Un projet de loi doit élargir le cercle des personnes indemnisées pour l’amiante et prévoit 29 100 euros. D’anciens salariés de Salonit contestent toutefois une clause excluant ceux qui ont déjà été indemnisés auparavant.
Pourquoi manifester malgré l’élargissement
Le gouvernement croate a présenté un projet de loi visant à inclure dans un régime d’indemnisation d’autres anciens salariés d’entreprises ayant travaillé l’amiante. Les anciens ouvriers de Salonit à Vranjic saluent cet objectif, mais estiment qu’une clause continue d’en exclure certains.
Le différend ne porte pas sur l’existence d’un nouveau versement. Il concerne la possibilité d’indemniser aussi pour des années d’exposition à l’amiante les personnes qui ont déjà reçu une compensation pour perte d’emploi selon les règles précédentes.
Ce que prévoit le projet
Le texte prévoit 29 100 euros, versés en trois échéances annuelles de 9 700 euros chacune. Il étend notamment le cercle aux salariés exposés à l’amiante pendant au moins cinq ans entre le 8 octobre 1991 et le 14 février 2006.
Sous certaines conditions, les héritiers pourraient également faire valoir des droits. L’éligibilité précise dépendra de la période d’emploi, de l’entreprise, des justificatifs disponibles et des dispositions définitives de la loi adoptée.
La clause d’exclusion contestée
Le paragraphe 4 de l’article 2a proposé exclut les personnes déjà indemnisées en vertu de l’article 2 de la loi existante. Cet ancien versement était lié à la perte d’emploi.
Les salariés qui manifestent soutiennent que la perte d’emploi et l’exposition dangereuse à l’amiante constituent deux préjudices différents. Le législateur doit encore décider s’il retient cette distinction ou maintient la clause d’exclusion.
Le délai de 90 jours n’a pas encore commencé
La proposition fixe pour les nouvelles demandes un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur. Au 3 septembre, le texte reste toutefois en cours d’examen parlementaire et n’est pas une loi applicable.
Le délai ne peut donc ni expirer ni être manqué aujourd’hui. Seuls le texte définitif, sa publication dans les Narodne novine et sa date d’entrée en vigueur créeront une base fiable pour déposer une demande.
Les documents qui pourraient devenir importants
Les personnes concernées doivent conserver de façon ordonnée leurs justificatifs d’emploi, les décisions antérieures, les documents de l’ancien employeur et d’éventuels actes successoraux. Les pièces réellement nécessaires ne seront connues qu’avec la loi adoptée et la procédure administrative.
Les problèmes de santé doivent être examinés médicalement indépendamment de toute indemnisation. Cet article explique l’état de la procédure législative et ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique individuel.
Ce qui déterminera la suite
Les prochaines étapes à surveiller sont les rapports des commissions, la première lecture, les éventuels amendements et le vote final. Le maintien ou non de la clause d’exclusion sera particulièrement décisif.
D’ici là, les 29 100 euros, les trois versements et le délai de 90 jours restent des éléments d’un projet gouvernemental. Ils ne doivent pas être présentés comme un droit déjà accordé.
État des faits
Sources et date
Les sources étayent les faits. Les conseils et indications de planification relèvent de l’analyse éditoriale de Golden Beach.
- P.Z. 324 – modifications de la loi sur l’indemnisation des salariés d’entreprises travaillant l’amianteParlement croate · en première lecture depuis le 17 juillet 2026état de la procédure parlementaire et projet de loi
- Prijedlog zakona P.Z. 324Parlement croate · 17 juillet 202629 100 euros, trois versements, éligibilité, clause d’exclusion et délai prévu de 90 jours
- Vlada usvojila prijedloge proširenja prava na obeštećenjeMinistère croate de l’Environnement · 16 juillet 2026motivation du gouvernement et élargissement prévu
- Radnici Salonita traže obeštećenje zbog izloženosti azbestuHRT · 3 septembre 2026manifestation actuelle et position des anciens salariés
